Conditions générales d’utilisation

Définition.

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions ci-après auront les significations suivantes :

Le terme « site » désigne le site dondorganes.fr ou l’Agence de la biomédecine.

Le terme « Service » désigne le formulaire de contact permettant à un internaute de poser une question à l’Agence de la biomédecine.

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site dondorganes.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

 

1 – Acceptation des CGU

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux services. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au service par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

L’Agence de la biomédecine se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 

2 – Accès au service

Pour accéder au service, l’utilisateur doit compléter le formulaire dédié en y renseignant obligatoirement les données suivantes : Question, Prénom, e-mail.

L’utilisateur doit déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation avant d’envoyer sa question à l’Agence de la biomédecine.

 

3 - Questions 

L’internaute s’engage à ne pas divulguer de données de santé personnelles, ni préciser des éléments identifiant un établissement, un médecin, le concernant, trop précises et permettant de l’identifier.

Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont précisées. (Chapitre Traitement des données).

 

4 - Reproduction 

Dans l’objectif de développer toujours plus l’information sur le don Quand on parle de don d’organes ou de tissus, on fait référence à la volonté de la personne qui va être prélevée. Quand on parle de prélèvement, on fait référence à l’acte médical qui est rendu possible par le don. En France, le prélèvement ne peut pas se faire sur une personne qui était contre le don. d’organes et d’enrichir les contenus du site, les questions posées par les internautes ainsi que les réponses apportées par l’Agence de la biomédecine peuvent être publiées.

L’utilisateur peut à tout moment réclamer son droit de retrait d’une question publiée en contactant directement l’Agence de la biomédecine par mail : contact@dondorganes.fr

 

5 - Traitement des données 

Afin de vous apporter une réponse personnalisée, l'Agence de la biomédecine recueille votre prénom, votre adresse email et le contenu de votre question. Nous vous invitons à ne pas y intégrer de données de santé personnelles.

En cliquant sur "je pose ma question", vous consentez à ce que l'Agence de la biomédecine et ses sous-traitants au sens du règlement général sur la protection des données collectent et traitent ces données à cette fin.

Ces données sont supprimées une fois la réponse de l'Agence de la biomédecine envoyée et au plus tard 3 mois après l'envoi de votre question. Vous bénéficiez d'un droit d'accès à vos données, de rectification de celles-ci, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement, ainsi que du droit de vous opposer au traitement des données vous concernant et de retirer votre consentement à tout moment. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à dpo@biomedecine.fr. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les données fournies par l’utilisateur ne sont pas conservées au delà de la durée du temps de traitement de la question et de sa réponse. Dès lors qu’un utilisateur se voit recevoir une réponse de la part de l’Agence de la biomédecine, les données sont détruites.

 

6 - Traitement des questions

L’Agence de la biomédecine s’engage à répondre aux utilisateurs selon les conditions suivantes :

En cas de question rassemblant les prescriptions rappelées précédemment, l’Agence de la biomédecine identifiera la réponse à apporter à l’utilisateur. Cette réponse peut :

  • Etre déjà présente sur le site internet. Dans ce cas, l’Agence de la biomédecine redirigera l’utilisateur vers cette réponse par voie d’e-mail.
  • Etre absente du site. Dans ce cas, l’Agence de la biomédecine formulera une nouvelle réponse et la publiera sur le site Internet. L’utilisateur sera redirigé vers cette réponse par voie d’e-mail.

L’Agence de la biomédecine ne pourra respecter cet engagement en cas de non respect des CGU par l’internaute et/ou l’envoi d’une question intégrant des données nominatives, de santé, des informations sur autrui.

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