Que dit la loi ?

Nouveau décret, qu’est ce qui a vraiment changé en 2017 ?

Marie

Notre réponse

Depuis le 1er Janvier, un nouveau décret concernant le don Quand on parle de don d’organes ou de tissus, on fait référence à la volonté de la personne qui va être prélevée. Quand on parle de prélèvement, on fait référence à l’acte médical qui est rendu possible par le don. En France, le prélèvement ne peut pas se faire sur une personne qui était contre le don. d’organes et de tissus est appliqué en France.

Ce décret ne modifie pas les 3 grands principes de la loi de bioéthique La bioéthique se rapporte à la réflexion sur les problèmes éthiques et moraux liés à la recherche sur le vivant et ses parties (gènes, organes, produits issus du corps humain comme le sang, le sperme ou les embryons). Elle vise à assurer le respect et la protection de chacun face aux progrès des connaissances et des techniques. Les lois de bioéthique sont les lois françaises qui encadrent la recherche sur le vivant et ses utilisations. qui sont le consentement présumé (nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus présumés), la gratuité du don, et l’anonymat entre le donneur Le donneur est la personne sur laquelle le prélèvement d’organes et/ou de tissus a été effectué. et le receveur Le receveur est le malade qui bénéficie de la greffe. .
Alors qu’est-ce qui a vraiment changé ?

Les 3 modalités de refus sont précisées :

  • Le principal moyen de s’opposer au prélèvement de ses organes et tissus après la mort La mort correspond à la destruction totale et irréversible des fonctions de l’encéphale, à savoir l’ensemble formé par le cerveau, le cervelet et le tronc cérébral. Le constat de mort repose sur trois observations cliniques : l’absence totale de conscience et de mouvements, la disparition totale des réflexes du tronc cérébral, l’absence de respiration spontanée. est de s’inscrire sur le registre national des refus. Et pour plus de simplicité, l’inscription est désormais possible en ligne sur le site registrenationaldesrefus.fr
  • Sinon, vous pouvez également faire valoir votre refus de prélèvement par écrit et confier ce document daté et signé à un proche.
  • Enfin, vous pouvez communiquer oralement votre opposition à vos proches qui devront en attester auprès de l'équipe médicale.

De plus, le refus peut désormais être partiel, et ne concerner que certains organes ou tissus.

En espérant avoir répondu à votre question,

l'Agence de la biomédecine.

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