Toutes les Questions • réponses

Que dit la loi ?

Je suis inscrit sur le registre du refus mais j'ai changé d'avis, que faire ?

Nadia

Notre réponse

Bonjour,

Si vous étiez inscrit sur le registre national des refus et que vous avez finalement changé d'avis, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à tout moment. Pour ne plus faire partie du registre national des refus, il vous suffit d’envoyer un courrier en y joignant la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport…) demandant votre radiation à l’Agence de la biomédecine :

Agence de la biomédecine
Registre national des refus
1 avenue du Stade de France
93212 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX

En espérant avoir répondu à votre question, 

l'Agence de la biomédecine. 

Que dit la loi
sur le don d'organes
et de tissus ?

En France, il n’existe pas de registre du oui.

Au nom de la solidarité nationale, c'est le principe du consentement présumé qui a été choisi. La loi indique que nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d’être prélevé.

Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus

Le principal moyen pour vous opposer au prélèvement de vos organes et tissus après la mort est de vous inscrire sur le registre national des refus.

Sinon, vous pouvez également faire valoir votre refus par écrit et confier ce document daté et signé à un proche. En cas d’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, deux témoins pourront attester que le document rédigé par une tierce personne correspond bien à l’expression de votre souhait.

Enfin, vous pouvez communiquer oralement votre opposition à vos proches qui devront en attester auprès de l'équipe médicale. Une retranscription écrite mentionnant les circonstances de l’expression de votre refus de votre vivant devra être faite par les proches ou l’équipe médicale. Elle devra être datée et signée par vos proches et par l’équipe médicale et sera conservée dans le dossier médical.

S’inscrire sur le registre national des refus
haut de page
Back to top