Bonjour,

Les textes réglementaires, dont la loi de bioéthique La bioéthique se rapporte à la réflexion sur les problèmes éthiques et moraux liés à la recherche sur le vivant et ses parties (gènes, organes, produits issus du corps humain comme le sang, le sperme ou les embryons). Elle vise à assurer le respect et la protection de chacun face aux progrès des connaissances et des techniques. Les lois de bioéthique sont les lois françaises qui encadrent la recherche sur le vivant et ses utilisations. de 2011, garantissent la neutralité financière du don Quand on parle de don d’organes ou de tissus, on fait référence à la volonté de la personne qui va être prélevée. Quand on parle de prélèvement, on fait référence à l’acte médical qui est rendu possible par le don. En France, le prélèvement ne peut pas se faire sur une personne qui était contre le don. .

Les frais médicaux afférents au bilan pré-don, à l’hospitalisation pour le prélèvement et au suivi du donneur Le donneur est la personne sur laquelle le prélèvement d’organes et/ou de tissus a été effectué. vivant sont intégralement pris en charge par l’établissement préleveur et par l’assurance maladie du donneur. Ce dernier est donc exonéré du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur pour les frais d’examens médicaux et biologiques, de traitement, d’hospitalisation, de soins et de suivi post-prélèvement.

Les frais non médicaux afférents aux transports et aux frais d’hébergement en lien avec le don sont également pris en charge. De plus, les donneurs ayant une activité professionnelle peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et d’une indemnité journalière versée par l’assurance maladie. Dans le cas où cette indemnité ne permet pas d’égaler la perte de rémunération, l’établissement préleveur verse une compensation pour un montant maximum égal à 4 fois l’indemnité journalière.

Enfin, la loi de bioéthique interdit toute discrimination concernant l’accès à des contrats d’assurance pour les donneurs vivants.

En espérant avoir répondu à votre question, 

l'Agence de la biomédecine.